Conditions générales de vente 2026 DPA EUROPE S.A.M

7 rue du Gabian – Le Gildo Pastor Center- 98000 MONACO
RCI n°13S05929 – TVA FR 18 00010010 6
Tel : 00377 97 77 57 07 Fax : 00377 97 98 71 77 Email : CGV@dpa-europe.com

PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») complétées des conditions tarifaires s’appliquent à toutes les commandes passées par un acheteur (l’« Acheteur ») auprès de DPA EUROPE (le « Vendeur »). Toute condition contraire et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant de l’Acheteur, y compris ses éventuelles conditions d’achat et ses bons de commande, sont en conséquence inopposables au Vendeur, sauf acceptation préalable et écrite. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment.

1. COMMANDE
Les commandes doivent être adressées au siège social du Vendeur indiqué en tête des présentes. Toute commande sera ferme et définitive à compter de l’acceptation expresse du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes pour quelque cause que ce soit. Sauf accord contraire express et préalable du Vendeur, toute annulation ou modification de commande de l’Acheteur notifiée après acceptation du Vendeur est inopposable à ce dernier.

2. DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont indicatifs et n’engagent pas la responsabilité du Vendeur. Plus particulièrement, les dépassements des délais de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à pénalités, indemnités, dommages-intérêts, retenues ni à annulation des commandes en cours et ce, nonobstant l’existence de clauses contraires dans les éventuelles conditions d’achat de l’Acheteur. Les livraisons sont effectuées en fonctions des approvisionnements et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons globales ou partielles. Les produits voyagent aux risques et périls du vendeur conformément aux Incoterms DDP (Delivered Duty Paid) Il appartient au vendeur d’effectuer toutes vérifications lors de la réception et de faire immédiatement toutes réserves utiles auprès du transporteur sur le bon de livraison et, en outre, par lettre recommandée avec AR dans les trois (3) jours de la livraison. L’Acheteur doit également informer le Vendeur dans le même délai par lettre recommandée avec AR accompagnée d’une photocopie de la lettre adressée au transporteur. Faute d’accomplir ces formalités, la réclamation de l’Acheteur sera inopposable au Vendeur.

3. STOCKAGE - REVENTE DES PRODUITS
Le stockage des produits doit être effectué dans des conditions satisfaisantes pour la conservation des produits et dans le strict respect des lois et règlementations applicables.

L’Acheteur s’engage à :
- Ne pas affecter les produits vendus à un usage non conforme à leur destination ;
- Revendre les produits dans leur présentation d’origine et dans des conditions conformes à leur image de marque et à leurs spécificités techniques.
- Batterie : il est rappelé qu’elles doivent être stockées dans un local sec propre avec une température comprise entre 15 et 5 degrés. Le stockage sans recharge de la batterie ne doit pas excéder six mois pour ne pas entrainer une décharge totale de batterie qui pourrais avoir comme conséquence une panne considérée comme en exclusion de garanties.

4. PAIEMENT
Les factures sont payables par virement au siège social du Vendeur. Sauf accord écrit contraire du Vendeur, le délai maximal de paiement est fixé à trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. En cas de non-paiement d'un montant dû selon les termes convenus, le Vendeur pourra exiger le paiement intégral des sommes dues, ainsi que des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires que le Vendeur pourrait réclamer.

Le Vendeur pourra imputer de plein droit les pénalités de retard sur toute réduction de prix due à l’Acheteur. A défaut de paiement, même partiel, d’une seule des échéances convenues pour l’une quelconque des livraisons, le vendeur se réserve la possibilité de demander l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par l’Acheteur à quelque titre que ce soit. L’Acheteur supporte tout frais liés au mode de paiement utilisé.

Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation sans l’accord préalable et écrit du Vendeur. Toute compensation non autorisée par le Vendeur est assimilée à un défaut de paiement autorisant le Vendeur à refuser toute nouvelle commande de produits et à annuler les commandes en cours. En cas de retard ou d’inexécution totale ou partielle, par l’Acheteur, de ses obligations de paiement, le Vendeur pourra suspendre ses livraisons et prestations de SAV immédiatement et ce jusqu’au paiement intégral des factures, et l’Acheteur devra supporter les nouveaux délais de livraison notifiés par le Vendeur, le tout sans préjudice de la faculté pour le Vendeur de résilier toute commande en cours sur simple avis donné à l’Acheteur.

Si le Vendeur est contraint de s'adresser à un mandataire (avocat, huissier, etc.) pour obtenir le règlement des sommes dues, il est convenu, à titre de clause pénale, l’application d’une majoration de 10 % du montant des sommes dues par l’Acheteur avec un minimum de mille euros (1000 €), sans préjudice des intérêts de retard et dommages et intérêts éventuels.

5. PRIX
Les prix des produits sont fixés par les conditions tarifaires applicables à la date de la commande par l’Acheteur. Sauf convention contraire, les prix s’entendent hors taxes, frais de transport, de conditionnement, d’emballage et d’assurance compris et hors frais afférents à l’établissement des certificats qui pourraient être requis. Tous impôts et droits éventuellement exigibles sont à la charge de l’Acheteur. Pour toute commande passée d’un montant inférieur ou égal à huit cents euros (800 €) hors taxe, hors Redevance et hors DEEE, un montant de quinze euros (15 €) hors taxe sera facturé pour participation aux frais de port.

Dans la mesure permise par la loin, le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sous réserve de notifier cette modification avec un délai de prévenance raisonnable (30 jours).

6. RESERVE DE PROPRIETE
Les produits vendus demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral des factures. Si les produits, objet de la réserve de propriété, ont été revendus par l’Acheteur, la créance du Vendeur sera automatiquement transportée sur la créance du prix des produits ainsi vendus par l’Acheteur. L’Acheteur cède dès à présent au Vendeur toutes créances qui naîtraient de la revente des produits impayés sous réserve de propriété.

Le Vendeur est d’ores et déjà autorisé par l’Acheteur qui l’accepte, à faire dresser inventaire et/ou mettre sous séquestre les produits impayés détenus par lui. Tous acomptes antérieurement payés resteront acquis, dans leur totalité, au Vendeur à titre de clause pénale. Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, les risques afférents aux produits vendus sont à la charge conformément à l’Incoterm DDP du vendeur qui sera ainsi tenu pour seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure. Jusqu’au complet paiement, l’Acheteur s’interdit de conférer un nantissement ou un gage sur les produits vendus sous réserve de propriété, ou de les utiliser à titre de garantie. L’Acheteur s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les produits objets de la réserve de propriété appartiennent au Vendeur, et à informer ce dernier immédiatement de toute saisie ou opération similaire.

7. RESPONSABILITE DU VENDEUR
Sauf disposition d'ordre public contraire, le Vendeur ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage de quelque nature qu'il soit résultant directement ou indirectement (i) d’une mauvaise utilisation des produits, (ii) d’un stockage inapproprié des produits et (iii) plus généralement du non-respect des consignes ou instructions données par le Vendeur. Cette clause s’applique également auprès des clients de l’Acheteur.

Par ailleurs, le Vendeur ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage indirect tel que notamment la baisse de production, la perte ou l’altération de données, la perte de profits, et cela même si le Vendeur a été averti de la possibilité de la survenance de tels dommages ou pertes.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne saurait excéder le montant des sommes payées par l’Acheteur au Vendeur pour l’achat des produits étant à l’origine de l’engagement de responsabilité. Cette clause s’applique également auprès des clients de l’Acheteur.

8. GARANTIES
Les produits commercialisés par le Vendeur sont conformes aux spécifications techniques requises et à la législation et/ou réglementation et/ou normes en vigueur et sont garantis contre tous vices de fabrication. Tout éventuel manquant, défaut de conformité ou vice caché sera porté à la connaissance du Vendeur par l’Acheteur, sous forme de notification écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit (8) jours suivant la livraison ou la découverte du vice caché.

En cas de manquant, défaut de conformité ou de vice caché, la garantie du Vendeur est limitée au remplacement des produits manquants ou défectueux ou à l’établissement d’un avoir non remboursable sans donner droit au versement d’une quelconque indemnité ou de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit. Au titre de la garantie légale de conformité, Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du produit, ainsi que de ceux résultant de l’emballage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge. Elle couvre tout défaut et/ou vice caché entraînant un mauvais fonctionnement de l’appareil, dans le cadre d’une utilisation conforme à celle à laquelle ils sont destinés.

Les biens achetés par les consommateurs, qu’ils soient neufs ou d’occasion (dont les produits reconditionnés) bénéficient d’une garantie légale de conformité d’une durée de 2 ans à compter de l’achat du bien. Le consommateur bénéficie en outre d’une présomption d’antériorité du défaut (renversement de la charge de la preuve) facilitant la mise en oeuvre de la garantie pendant une certaine durée. Pour un bien neuf, la durée de présomption est de deux ans, tandis que pour du reconditionné, cette présomption est d’un an. La batterie étant un composant essentiel du produit, elle est couverte dans les limites suivantes :

les défauts majeurs de performance non conformes à l’état annoncé au moment de la vente ;

un dysfonctionnement anormal ou prématuré (hors usure normale).

Si elle n’a pas fait l’objet d’un stockage prolongé (6 mois) non conforme selon les points évoqués en (3.)

L’usure normale de la batterie n’est pas considérée comme un défaut de conformité, dès lors qu’elle reste cohérente avec une utilisation habituelle du produit. La garantie du vendeur ne s’applique pas dans les cas suivants : casse, accident, négligence, mauvaise utilisation, non-respect des consignes ou instructions du Vendeur, vol, vandalisme, incendie, inondation ou autre accident, entretien incorrect des produits, modification non autorisée, connexion à des produits non fournis ou approuvés par le Vendeur, non- respect des spécifications d'environnement et d'alimentation des produits (en particulier courant électrique, température, humidité ou poussière), utilisation pour des applications non conforme à la destination du produit.

9. RETOUR / SAV
Tout retour de produits par l’Acheteur, pour quelque motif que ce soit, devra faire l’objet d’un accord préalable écrit du Vendeur, qui n’aura pas à motiver sa décision de refus de retour des produits le cas échéant.

Tout retour de produits à l’initiative de l’Acheteur, réceptionné par le Vendeur, et qui n’aura pas reçu l’accord préalable écrit du Vendeur, ne bénéficiera pas de la garantie mentionnée à l’Article 8. Dans ce cas, l’Acheteur devra faire reprendre les produits à ses frais et risques exclusifs.

Sous réserve de l’accord préalable écrit du Vendeur, le retour de produits se fera dans les conditions énoncées dans les conditions générales de service après-vente les plus récentes.

10. RESILIATION
En cas de non-respect de l’une quelconque des stipulations des CGV par l’Acheteur, le Vendeur pourra mettre fin à la relation contractuelle, avec effet immédiat, sans préavis ni bénéfice d’aucune indemnité pour l’Acheteur, dans les trente (30) jours calendaires suivant l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.

En cas de résiliation, le Vendeur pourra annuler toute commande en cours de l’Acheteur dont la livraison est susceptible d’intervenir postérieurement à la date effective de résiliation, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée sur ce fondement.

11. FORCE MAJEURE - EVENEMENTS ASSIMILES
L’exécution par les parties de tout ou partie de leurs obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure ou assimilé qui en empêcherait ou retarderait l’exécution. Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative les évènements suivants :

- Guerre (déclarée ou non déclarée), guerre civile, émeute et révolution, acte de piraterie, cyberattaque ;

- Sabotage, réquisition, confiscation, nationalisation, embargo et expropriation ;

- Cataclysme naturel tel que violente tempête, cyclone, tremblement de terre, raz de marée, inondation, destruction par la foudre ;

- Épidémie ;

- Accident, notamment d’outillage, bris de machine, explosion, incendie, destruction de machines, d’usines et d’installations quelles qu’elles soient ;

- Interruption ou retard dans les transports, défaillance d’un transporteur quel qu’il soit, impossibilité d’être approvisionné pour quelque raison que ce soit, pénurie des matières premières, défaut de qualité ou mauvaise qualité des matières premières ;

- Boycott, grève et lock-out sous quelque forme que ce soit, grève du zèle, occupation d’usines et de locaux, arrêt de travail se produisant dans les entreprises de la partie qui demande l’exonération de sa responsabilité ;

- Acte de l’autorité, qu’il soit licite ou illicite, arbitraire ou non ;

- Tout autre événement indépendant de la volonté du Vendeur.

La partie subissant un cas de force majeure ou évènement assimilé devra le notifier dans les meilleurs délais à l’autre partie. En pareille hypothèse, la responsabilité de la partie à l’initiative de la notification ne pourra être recherchée en raison de la suspension ou de l’inexécution de l’obligation affectée. Il est précisé qu’aucun évènement de force majeure ou assimilé ne relèvera l’Acheteur de son obligation de payer une somme d’argent.

Au cas où l’évènement de force majeure ou assimilé se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze (15) jours consécutifs suivant sa notification, chaque partie aura la possibilité de résilier la commande en cours sans que cela n’ouvre droit à des dommages et intérêts de quelque nature que ce soit.

12. CONTESTATION COMMERCIALE
Dans la limite permise par la loi, toute contestation de la part de l’Acheteur relative à l'ensemble de la relation commerciale avec le Vendeur sera inopposable au Vendeur après expiration d'un délai de neuf (9) mois à compter de la survenance de l'événement contesté.

13. NOTIFICATION
Toute notification à faire en application des CGV est valablement faite, sauf stipulation particulière, par courrier électronique, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par exploit d’huissier.

14. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’Acheteur n'acquiert aucun droit de propriété ni de licence, quel qu'en soit le fondement ou le contenu, sur les éléments de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit dont notamment les marques et signes distinctifs détenus par le Vendeur.

L’Acheteur est tenu d’appeler le Vendeur en cause dans toute instance dirigée contre lui en matière de propriété intellectuelle ou industrielle concernant les produits du Vendeur. L’Acheteur qui a connaissance d’une contrefaçon ou d’usage suspect des droits de propriété intellectuelle protégeant les produits ou les marques commercialisés par le Vendeur est tenu d’en informer immédiatement ce dernier. La décision de poursuivre ou non le contrefacteur relèvera de l'appréciation souveraine et exclusive du Vendeur.

15. CONFIDENTIALITE
L’Acheteur reconnait que toute information communiquée par le Vendeur, se rapportant directement ou indirectement aux domaines régis par les CGV (en ce compris toute information relative aux produits) et présentant, de par leur nature ou en vertu d’une stipulation expresse, un caractère confidentiel (les « Informations Confidentielles ») (i) demeureront la propriété exclusive du Vendeur, (ii) doivent être conservées strictement confidentielles, (iii) ne doivent pas être utilisées autrement que dans le cadre et pendant la durée de la relation commerciale, aux seules fins d’exécution de ses obligations, et (iv) ne pourront pas être divulguées à des tiers par la sans avoir obtenu préalablement l'accord écrit du Vendeur.

Les Informations Confidentielles déjà intégralement tombées dans le domaine public, reçues de tiers qui ne sont pas tenus de les conserver confidentielles ou l’Acheteur est dans l'obligation de divulguer en application de dispositions légales ou réglementaires ne seront pas couvertes par le présent Article.

L’Acheteur se porte fort du respect par tous ses collaborateurs et/ou éventuels sous-traitants de la présente obligation de confidentialité. L’Acheteur prendra vis-à-vis de son personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer le secret et la confidentialité de toutes les informations visées au présent Article.

Les stipulations du présent Article demeureront en vigueur pour une durée de cinq (5) années après la dernière commande réalisée par l’Acheteur.

16. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Chaque partie s’engage à recueillir et à traiter les données à caractère personnel nécessaires à la conduite de son activité dans le strict respect des dispositions et réglementations applicables en matière de protection des données à caractère personnel (la « Règlementation Applicable »).

Dans le cadre de l’exécution des CGV, le Vendeur peut être amenée, en qualité de responsable de traitement, à traiter les données à caractère personnel communiquées par l’Acheteur relatives à ses clients, prospects, salariés, prestataires et/ou sous-traitants (les « Personnes Concernées ») aux seules fins de la gestion des relations commerciales (facturation, logistique, traitement des demandes, etc.). Par conséquent, l’Acheteur déclare et garantit qu'il a obtenu tous les consentements appropriés et mis en place toutes les précautions nécessaires pour permettre la communication des données personnelles au Vendeur dans le respect de la Règlementation Applicable.

La base légale du traitement susmentionné est l'exécution des CGV ou l'exécution de mesures précontractuelles. Les données des Personnes Concernées sont conservées pour toute la durée de la relation commerciale, ainsi que pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation commerciale. Ces données à caractère personnel sont destinées au personnel habilité des différents services internes du Vendeur et, le cas échéant, de ses sous-traitants. Elles pourront également être communiquées aux juridictions concernées, médiateurs, experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats, huissiers ou sociétés de recouvrement de créances le cas échéant. En aucun cas, les données à caractère personnel ne seront transférées vers des pays ne disposant pas d'un niveau de protection adéquat, conformément à la Règlementation Applicable.

Les Personnes Concernées disposent sur leurs données d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité. Elles disposent également d’un droit à la limitation des traitements les concernant ainsi que le droit de définir le sort de leurs données post-mortem.

Pour exercer leurs droits, les Personnes Concernées peuvent contacter le Vendeur à l’adresse électronique suivante : CGV@dpa-europe.com

Les Personnes Concernées peuvent également introduire une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente. L’Acheteur s’engage à communiquer le contenu de la présente clause aux Personnes Concernées.

17. LOI APPLICABLE - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Tout litige relatif aux présentes conditions générales de vente, et aux accords particuliers qui pourraient être conclus, sont soumis exclusivement au droit et aux tribunaux de la Principauté de Monaco, nonobstant toute demande incidente ou tout appel en garantie, comme en cas de pluralité de défendeurs.

Le Vendeur aura néanmoins de la faculté de saisir toute autre juridiction compétente, en particulier celle du domicile ou du siège social de l’Acheteur ou celle du lieu de livraison des produits.

18. ACCEPTATION DES CGV
L’acceptation des CGV par l’Acheteur se fait par tout moyen, y compris par l’effet d’une passation de commande par ce dernier après communication des CGV par le Vendeur. Sans préjudice de ce qui précède, les parties pourront également procéder à la signature des CGV y compris électroniquement au moyen d’un procédé fiable et sécurisé d’identification des personnes signataires. Elles reconnaissent que les CGV signées électroniquement ont la même valeur juridique et probante qu’un exemplaire papier des CGV et les engagent au même titre que leur signature manuscrite. Les parties pourront disposer d’un exemplaire des CGV signées électroniquement via ce procédé, cet exemplaire valant original.